ERNT

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est annexé pour tout acte de vente d’un bien immobilier, après signature du compromis et à la signature de tout nouveau bail locatif.

Ce document informe les acheteurs et locataires sur les éventuels risques d'inondation et sur les mouvements de terrains (Zones définies suivant le décret d’application, et suivant la commune concernée).

Durée de validité :

6 mois.