Gaz

Depuis le 1er novembre 2007, lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de Gaz réalisé depuis plus de 15 ans, le diagnostic « gaz » devra être réalisé et annexé à l’acte de vente.

Ce diagnostic porte sur l’état des appareils de chauffage et de production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS) faisant partie de l’installation intérieure GAZ.

Il concerne aussi les installations d’appareils de cuisson alimenté par une installation fixe. (les bouteilles mobile butane ne sont pas concernés)

Le diagnostic Gaz concerne principalement le raccordement des appareils, la ventilation des locaux, la tuyauterie fixe et la combustion (examen visuel sans démontage).

Durée de validité :

3 ans.