Amiante

Selon le décret du 7 février 1996 (cf. 3 mai 2002) les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1996 ont pour obligation de faire réaliser un diagnostic « Amiante ».
Ce diagnostic est obligatoire lors des transactions immobilières, avant travaux et avant démolition.
Le Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour les copropriétés, commerce, entreprises, établissements agricoles, Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et pour les Etablissements Recevant du Public (ERP).
Le diagnostic précise si la présence ou l’absence d’amiante dans les produits et matériaux susceptibles d’en contenir - Faux plafonds, Flocages, Colorifugeoge, etc…
En cas de doute, l’expert procède à un prélèvement envoyé en laboratoire d’analyse, qui retourne celui-ci en indiquant si présence d’amiante, le cas échéant, la nature des matériaux.
Ces résultats seront reportés dans le support pour être annexés à l’acte de vente.

Durée de validité :

Pas limité par le législateur.