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Procédure :

Le site Legifrance vous informera sur les expertises à réaliser, sur les pages ci-dessous :
- Onglet "Droit français"
- Partie "Lois et Règlements"
- Section "Recherche thématique sur la législation et la règlementation en vigueur"
- Partie encadrée "Saisir un thème" : indiquer DPE, CREP (Plomb), GAZ, etc...