Loi Carrez

Selon la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, décret d’application n° 97-53 du 23 mai 1997, un diagnostic dit « Loi Carrez » doit être joint à l’acte de vente. Il mentionne la surface privative des lots de copropriété.
Sont concernés tous les lots ou partie de lot d’immeuble en copropriété, appartements et bureaux, exception faite des caves, garage (et parking) et de toute superficie inférieure à 8 m².

Durée de validité :

Limitée à la mutation en cours (Travaux)